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C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Article 15
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Texte complet
15. Le pourcentage qui est établi pour la période du 22 octobre 2010 au 30 juin 2011 est présumé être demeuré au même niveau depuis le 1er octobre 2002 pour la clientèle du primaire ou du secondaire du même établissement ou, si l’établissement a commencé à être exploité après cette date, depuis la date du début de ses activités d’enseignement.
D. 862-2010, a. 15.
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